LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES (CGV)

Article 1 – Identité du prestataire

L’entreprise Gille PARSY située au 205 chemin de Miquéou 40500 Montgaillard.

L’entreprise est joignable par e-mail à l’adresse suivante : info@gipaconseil.com ou par téléphone au 06 26 45 03 45.

Elle est enregistrée en tant que micro-entreprise au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET 832 275 515 00019. L’entreprise est communément appelée GIPA Conseil.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services listées ci-après conclues entre l’entreprise Gilles PARSY et son Client dans le cadre de son activité de Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de leur prestataire.

Un lien vers ces CGV est indiqué sur chaque devis, et la signature de celui-ci entraîne l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Lieu d’intervention et horaires de travail

L’entreprise exerce en télétravail à l’adresse indiquée à l’article 1 ou bien sur site dans un rayon d’environ 100 Km.

Article 4 – Tarifs

Les prix affichés en ligne sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

Les prix peuvent être exprimés à l’unité (pour une prestation), à l’heure ou au forfait. Ils peuvent être dégressifs suivant le nombre de prestations, d’heures ou de forfaits commandés.

Les tarifs varient si la prestation est réalisée en télétravail ou bien sur site (tarifs majorés des frais de déplacement dans ce dernier cas).

Des frais spécifiques pourront être ajoutés au devis (frais postaux, frais d’impression, petite fourniture, déplacement).

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis, effective après signature du Client et acceptation des présentes CGV. (Les tarifs sont révisables chaque année).

Article 5 – Devis, commande et facture

La procédure de formalisation d’une commande entre GIPA Conseil et son Client est établie comme suit :

5.1 Devis

GIPA Conseil transmets à son Client un devis gratuit, basé sur les informations qu’il lui aura transmises.

Le devis personnalisé comportera toutes les mentions obligatoires et sera valable 2 mois à compter de sa date d’envoi.

Il s’agit d’un devis estimatif, les prestations effectuées dans le cadre d’un forfait peuvent varier légèrement (le tarif à l’heure ou au forfait restant le même).

L’envoi du devis sera effectué en priorité par e-mail, il peut être envoyé par courrier postal sur demande du Client.

5.2 Commande

L’acceptation du devis par le Client, formalisée par la date, sa signature, la mention « Bon pour accord » et la validation des présentes CGV, donne lieu à une commande ferme et définitive.

5-3 Reconduction tacite

Dans le cadre de la validation d’un forfait mensuel, la signature du premier devis fait foi et la commande est renouvelée automatiquement le mois suivant, par tacite reconduction.

5.4 Facture

Une fois les prestations indiquées sur le devis réalisées, le Client reçoit une facture reprenant les éléments du devis validé par ses soins.

5.5 Rétractation

Suivant l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de prestation de service (ici la date de validation du devis) pour faire valoir son droit de rétractation. Celui-ci doit être notifié à l’entreprise par écrit en recommandé avec accusé de réception.

Attention ! Le droit de rétractation ne peut être appliqué dans le cas où les prestations de service ont commencé à être exécutées ou sont terminées.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Délai de paiement

Le règlement sera à effectuer à 100 % à réception de facture.

6.2 Modes de paiement acceptés

L’entreprise accepte les paiements suivants :

  • Espèces ;
  • Virement bancaire* ;
  • Chèque, libellé à l’ordre de Gilles PARSY

*Les coordonnées bancaires de l’entreprise seront transmises sur simple demande.

6.3 Pénalités de retard

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (suivant l’article 53 de la Loi NRE).

Article 7 – Modes et délais de livraison

Le délai de livraison sera indiqué sur le devis personnalisé à titre indicatif et dépendra de la nature des prestations et du volume commandés.

L’entreprise s’engage personnellement à effectuer les missions qui lui seront confiées dans les meilleurs délais.

Les travaux confiés seront livrés par courriel, voie postale, transmis par Cloud ou exécutés sur place, suivant leur nature et suivant la volonté du Client.

Article 8 – Confidentialité

L’entreprise s’engage à respecter solennellement la confidentialité de l’intégralité des données transmises par son Client, ainsi que du contenu des travaux réalisés pour celui-ci.

L’entreprise s’engage à ne pas utiliser les réalisations effectuées pour le Client de quelque manière que ce soit, sauf accord manifeste de sa part.

Attention ! L’entreprise ne peut être tenue responsable d’une interception ou d’un détournement de données au moment de leur transfert (notamment par Internet).

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

9.1 Données fournies par le Client

Le Client atteste de ses droits relatifs à l’intégralité des éléments transmis à l’entreprise pour la réalisation de la prestation (textes, documents, images, photos, vidéos).

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de duplicate, de violation de droits d’auteur et/ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

9.2 Données fournies par l’entreprise

Sur demande du Client, elle peut fournir des visuels nécessaires à la réalisation d’une prestation. Dans ce cas, une facturation supplémentaire liée à la recherche de visuels et à l’achat d’art sera mentionnée sur le devis.

Article 10 – Transmission des données par le Client

Il appartient au Client de fournir à l’entreprise tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Dans le cas de transmission d’informations erronées, d’un manque d’information, d’éléments de support de travail non exploitables ou transmis après la date de début de la prestation, le délai de livraison indiqué sur le devis pourra être révisé.

Le Client pourra transmettre ses données à l’entreprise par tous les moyens de communication indiqués sur la page Contact du présent site.

Attention ! Dans le cadre de données confidentielles, le Client doit s’assurer du moyen choisi pour garantir un transfert optimal (cf. article 8 – Confidentialité).

 Article 11 – Responsabilité du prestataire en Community Management

Les contenus de partage sur les réseaux sociaux seront déterminés par la ligne éditoriale définie entre le Client et l’entreprise.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’e-réputation de la marque ou du Client engendrées par du contenu sortant du cadre de la ligne éditoriale établie.

Article 12 – Prestation de référencement

La société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour remplir sa mission de référencement, cependant, elle ne peut nullement s’engager sur le résultat obtenu.

En effet, les changements récurrents de l’algorithme des moteurs de recherche, et notamment celui de Google sont difficiles à prévoir.

Article 13 – Loi Informatique et Libertés

Les données recueillies par l’entreprise, représentée par Gilles PARSY, ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant vos données à l’adresse info@gipaconseil.com.

Article 14 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Gilles PARSY sera porté devant le Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN.